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Règl. de l'Ont. 284/20 : ORGANISMES PUBLICS
déposé le 17 juin 2020 en vertu de plan d'investissement (Loi de 1993 sur le), L.O. 1993, chap. 23
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 284/20
pris en vertu de la
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
pris le 16 juin 2020
déposé le 17 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 juillet 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 632/94
(ORGANISMES PUBLICS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 632/94 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
6. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.