Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 581/20 : APPELS
déposé le 19 octobre 2020 en vertu de assurance des produits agricoles (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 17, annexe C
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 581/20
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles
pris le 9 octobre 2020
déposé le 19 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 novembre 2020
abrogeant le Règl. de l’Ont. 140/96
(APPELS)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 140/96 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,
Ernie Hardeman
Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs
Date made: October 9, 2020
Pris le : 9 octobre 2020