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Règl. de l'Ont. 12/21 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 13 janvier 2021 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 12/21
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 13 janvier 2021
déposé le 13 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 janvier 2021
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. L’annexe 4.0.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Annexe 4.0.1
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
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Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|
1. |
Particulier — ne pas se conformer à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée |
paragraphe 7.0.11 (1) |
|
2. |
Personne morale — ne pas se conformer à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée |
paragraphe 7.0.11 (1) |
|
3. |
Entraver quiconque exerce un pouvoir conformément à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée |
paragraphe 7.0.11 (1) |
|
4. |
Entraver quiconque exerce une fonction conformément à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée |
paragraphe 7.0.11 (1) |
2. L’annexe 80.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Annexe 80.1
Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)
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Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|
1. |
Particulier — ne pas se conformer à un décret pris en vertu de l’article 7.0.2 et maintenu |
paragraphe 10 (1) |
|
2. |
Personne morale — ne pas se conformer à un décret pris en vertu de l’article 7.0.2 et maintenu |
paragraphe 10 (1) |
|
3. |
Entraver une personne qui exerce un pouvoir conformément à un décret pris en vertu de l’article 7.0.2 et maintenu |
paragraphe 10 (1) |
|
4. |
Entraver une personne qui exerce une fonction conformément à un décret pris en vertu de l’article 7.0.2 et maintenu |
paragraphe 10 (1) |
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.