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Règl. de l'Ont. 27/21 : CATÉGORIES DE CONSOMMATEURS ET ÉTABLISSEMENT DES TARIFS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 27/21
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
pris le 27 janvier 2021
déposé le 27 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 février 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 95/05
(CATÉGORIES DE CONSOMMATEURS ET ÉTABLISSEMENT DES TARIFS)
1. Le paragraphe 6 (6) du Règlement de l’Ontario 95/05 est modifié par remplacement de «28 janvier 2021» par «9 février 2021» dans le passage qui précède la disposition 1.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.