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Règl. de l'Ont. 45/21 : QUESTIONS FISCALES - TAUX ET PLAFONDS DES IMPÔTS EXTRAORDINAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 45/21
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 2 février 2021
déposé le 3 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 février 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 73/03
(QUESTIONS FISCALES - TAUX ET PLAFONDS DES IMPÔTS EXTRAORDINAIRES)
1. La définition de «année d’imposition admissible» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 73/03 est modifiée par remplacement de «2020» par «2021».
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Non-application de l’art. 314 de la Loi
8.0.0.1.1 L’article 314 de la Loi et tout règlement municipal pris en vertu de cet article ne s’appliquent pas aux biens :
a) qui appartiennent à la sous-catégorie visant les biens-fonds agricoles en attente d’aménagement visée au paragraphe 19 (2) du Règlement de l’Ontario 282/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière;
b) pour lesquels les taux d’imposition prélevés aux fins municipales sont réduits en application de l’article 313 de la Loi ou un règlement ou règlement municipal pris en vertu de cet article.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: February 2, 2021
Pris le : 2 février 2021