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Règl. de l'Ont. 206/21 : ORGANISATIONS DE PRESTATION DE SERVICES - SERVICEONTARIO
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 206/21
pris en vertu de la
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
pris le 18 mars 2021
déposé le 18 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 475/07
(ORGANISATIONS DE PRESTATION DE SERVICES - SERVICEONTARIO)
1. La disposition 2 de l’article 1.2 du Règlement de l’Ontario 475/07 est modifiée par remplacement de «Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie» par «Loi sur le don de vie».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 25 (1) de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population et du jour du dépôt du présent règlement.