Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 235/21
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
pris le 29 mars 2021
déposé le 31 mars 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/07
(DURÉE DES PERMIS)
1. Les paragraphes 1 (4), (5) et (6) du Règlement de l’Ontario 367/07 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(4) La durée d’un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services d’enquêteurs privés, d’un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services d’agents de sécurité ou d’un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services tant d’enquêteurs privés que d’agents de sécurité est la suivante :
a) deux ans, si le permis est délivré ou renouvelé le 30 janvier 2012 ou par la suite, mais avant le 1er juillet 2021;
b) trois ans, si le permis est délivré ou renouvelé le 1er juillet 2021 ou par la suite.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2021 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La solliciteure générale,
Sylvia Jones
Solicitor General
Date made: March 29, 2021
Pris le : 29 mars 2021