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Règl. de l'Ont. 404/21 : REMBOURSEMENT DES DROITS EXIGIBLES POUR UNE DEMANDE ÉLECTRONIQUE DE NOUVEL ENREGISTREMENT
déposé le 3 juin 2021 en vertu de noms commerciaux (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. B.17
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 404/21
pris en vertu de la
Loi sur les noms commerciaux
pris le 6 mai 2021
déposé le 3 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 juin 2021
Abrogeant le Règl. de l’Ont. 18/07
(Remboursement des droits exigibles pour une demande électronique de nouvel enregistrement)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 18/07 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 59 de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles et du jour du dépôt du présent règlement.