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Règl. de l'Ont. 411/21 : ARBITRAGE FAMILIAL
déposé le 4 juin 2021 en vertu de arbitrage (Loi de 1991 sur l'), L.O. 1991, chap. 17
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 411/21
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur l’arbitrage
pris le 3 juin 2021
déposé le 4 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 134/07
(ARBITRAGE FAMILIAL)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 134/07 est modifié par remplacement de «sur le site Web du ministère» par «sur un site Web du gouvernement de l’Ontario» à la fin de l’article.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.