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Règl. de l'Ont. 421/21 : ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 421/21

pris en vertu de la

Loi sur la santé et la sécurité au travail

pris le 3 juin 2021
déposé le 7 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juin 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 juin 2021

modifiant le Règl. 851 des R.R.O. de 1990

(ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS)

1. Les articles 5 et 6 du Règlement 851 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés.

2. (1) L’alinéa 51 (1) b) du Règlement est modifié par suppression de «permanent» dans le passage qui suit le sous-alinéa (ii).

(2) L’article 51 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(1.1) Le dossier qui doit être conservé en application de l’alinéa (1) b) l’est :

a)  soit pendant au moins un an;

b)  soit pendant la période plus longue qu’il faut pour faire en sorte qu’au moins les deux dossiers les plus récents soient conservés.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2021 et du jour de son dépôt.

 

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