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Règl. de l'Ont. 626/21 : PROLONGATION DES PÉRIODES PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 176/09 EN CE QUI CONCERNE LES CARTES-PHOTO
déposé le 31 août 2021 en vertu de cartes-photo (Loi de 2008 sur les), L.O. 2008, chap. 17
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 626/21
pris en vertu de la
Loi de 2008 sur les cartes-photo
pris le 31 août 2021
déposé le 31 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 septembre 2021
abrogeant le Règl. de l’Ont. 48/20
(PROLONGATION DES PÉRIODES PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 176/09 EN CE QUI CONCERNE LES CARTES-PHOTO)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 48/20 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 28 février 2022 et du jour de son dépôt.