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Règl. de l'Ont. 765/21 : EXIGENCES RELATIVES À LA CRÉATION D'UN SITE DE JEU
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 765/21
pris en vertu de la
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
pris le 4 novembre 2021
déposé le 8 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 novembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 81/12
(EXIGENCES RELATIVES À LA CRÉATION D’UN SITE DE JEU)
1. La disposition 1 du paragraphe 2 (3) du Règlement de l’Ontario 81/12 est modifiée par remplacement de «Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la protection du public» par «Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario» à la fin de la disposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario) de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble et du jour du dépôt du présent règlement.