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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 802/21
pris en vertu de la
LOI DE 2019 SUR LES PERMIS D’ALCOOL ET LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS
pris le 28 novembre 2021
déposé le 29 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 décembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 767/21
(Questions transitoires)
1. Le paragraphe 7 (2) du Règlement de l’Ontario 767/21 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) L’inspection pour laquelle un mandat a été décerné en vertu de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi sur les alcools mais qui n’est pas terminée au plus tard à la date d’effet se poursuit en tant qu’enquête mentionnée à l’article 56 de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 22 (Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools) de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: November 28, 2021
Pris le : 28 novembre 2021