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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 13/22
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation foncière
pris le 7 janvier 2022
déposé le 18 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 février 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 41 (1) du Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par remplacement de «2021 et 2022» par «2021, 2022 et 2023» dans le passage qui précède la disposition 1.
2. Les paragraphes 42.5 (2) et (3) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «2021 et 2022» par «2021, 2022 et 2023».
3. L’article 48.6 du Règlement est modifié par remplacement de «2021 et 2022» par «2021, 2022 et 2023» à la fin de l’article.
4. Les titres des tableaux 1 à 5 de la partie X du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «2022» par «2023».
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2022 et du jour de son dépôt.
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made:January 7, 2022
Pris le : 7 janvier 2022