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Règl. de l'Ont. 129/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 28 février 2022 en vertu de protection du consommateur (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 30, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 129/22
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 17/05
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa b) de la définition de «institution financière» au paragraphe 25.1 (2) du Règlement de l’Ontario 17/05 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) d’une caisse populaire ou d’une fédération au sens de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions;
2. L’article 88 du Règlement est modifié par remplacement de «, de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire ou de la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil» par «ou de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire» dans le passage qui précède la disposition 1.
3. L’article 89 du Règlement est modifié par remplacement de «, de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire ou de la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil» par «ou de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire» dans le passage qui précède la disposition 1.
4. Le paragraphe 90 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «, à la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire ou à la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil» par «ou à la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire» dans le passage qui précède la disposition 1.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.