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Règl. de l'Ont. 134/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 28 février 2022 en vertu de secteur du voyage (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe D
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 134/22
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur le secteur du voyage
pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 26/05
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 26 (1) du Règlement de l’Ontario 26/05 est modifié par remplacement de «Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» par «Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.