Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

Règl. de l'Ont. 180/22 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

déposé le 10 mars 2022 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 180/22

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 10 mars 2022
déposé le 10 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mars 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 mars 2022

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Les points 1 à 24 de l’annexe 6 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés.

2. L’annexe 6.1 du Règlement est abrogée.

3. (1) Le point 208 de l’annexe 43 du Règlement est abrogé.

(2) L’annexe 43 du Règlement est modifiée par adjonction des points suivants :

 

 

218.1

Conduire un véhicule automobile non conforme aux règlements relatifs aux émissions

paragraphe 75.1 (1)

 

218.2

Conduire un véhicule utilitaire non conforme aux règlements relatifs aux émissions

paragraphe 75.1 (1)

 

218.3

Faire en sorte ou autoriser que soit conduit un véhicule automobile non conforme aux règlements relatifs aux émissions

paragraphe 75.1 (1)

 

218.4

Faire en sorte ou autoriser que soit conduit un véhicule utilitaire non conforme aux règlements relatifs aux émissions

paragraphe 75.1 (1)

 

218.5

Trafiquer un véhicule automobile — émissions

paragraphe 75.1 (2)

 

218.6

Faire en sorte ou autoriser que soit trafiqué un véhicule automobile – émissions

paragraphe 75.1 (2)

 

218.7

Vendre ou mettre en vente un système ou un dispositif de trafiquage des émissions

paragraphe 75.1 (3)

 

(3) Les points 234 et 235 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

 

234.

Utiliser un véhicule qui ne comporte pas une vignette ou une autre preuve d’inspection

paragraphe 85 (1)

 

235.

Autoriser l’utilisation d’un véhicule qui ne comporte pas une vignette ou une autre preuve d’inspection

paragraphe 85 (1)

 

(4) Les points 236 à 252 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés.

(5) L’annexe 43 du Règlement est modifiée par adjonction des points suivants :

 

 

252.1

Faire une déclaration fausse ou inexacte dans un certificat, une vignette ou une autre preuve d’inspection

alinéa 100.4 (1) a)

 

252.2

Permettre qu’une déclaration fausse ou inexacte soit faite dans un certificat, une vignette ou une autre preuve d’inspection

alinéa 100.4 (1) a)

 

252.3

Faire une déclaration fausse ou inexacte dans une demande ou un document

alinéa 100.4 (1) b)

 

252.4

Permettre qu’une déclaration fausse ou inexacte soit faite dans une demande ou un document

alinéa 100.4 (1) b)

 

252.5

Délivrance par un technicien non inscrit d’un certificat, d’une vignette ou d’une autre preuve d’inspection

paragraphe 100.4 (2)

 

252.6

Délivrer un certificat, une vignette ou une autre preuve d’inspection sans inspection convenable

paragraphe 100.4 (3)

 

252.7

Permettre la délivrance d’un certificat, d’une vignette ou d’une autre preuve d’inspection sans inspection convenable

paragraphe 100.4 (3)

 

252.8

Utiliser une forme ou un type de certificat ou de vignette ou une autre preuve d’inspection que le ministère n’a pas fourni ou approuvé

paragraphe 100.4 (4)

 

4. L’annexe 52 du Règlement est abrogée.

5. L’annexe 54 du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

6. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les paragraphes 3 (1) à (3) et (5) entrent en vigueur le dernier en date du 1er avril 2022 et du jour du dépôt du présent règlement.

(3) Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le 1er mai 2022.

(4) Le paragraphe 3 (4) et les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er février 2024.

 

English