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Règl. de l'Ont. 201/22 : AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DES RÉSEAUX LOCAUX D'INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 201/22
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
pris le 25 février 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 641/21
(AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DES RÉSEAUX LOCAUX D’INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ)
1. La disposition 1 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 641/21 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Fournir des services de soutien administratif et opérationnel au CHEO afin de faciliter la gestion, par le CHEO, des contrats avec les fournisseurs de services qui fournissent les services de soins à domicile et en milieu communautaire visés par le Règlement de l’Ontario 187/22 (Services de soins à domicile et en milieu communautaire) pris en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Christine Elliott
Minister of Health
Date made: February 25, 2022
Pris le : 25 février 2022