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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 202/22
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 75/08
(DÉSIGNATIONS)
1. Le tableau 1 de l’annexe A du Règlement de l’Ontario 75/08 est modifié par adjonction du numéro suivant :
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71.2 |
Loi de 2010 sur les maisons de retraite |
La loi entière |
Tous |
2. Le tableau 1 de l’annexe B du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :
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69.2 |
Loi de 2010 sur les maisons de retraite |
La loi entière |
Tous |
3. Le tableau de l’annexe C du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :
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67.2 |
Loi de 2010 sur les maisons de retraite |
La loi entière |
Tous |
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 3 de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.