Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 236/22

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

pris le 28 mars 2022
déposé le 28 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 mars 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 16 avril 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 137/15 est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«date de l’entente» Le jour de la conclusion de l’entente entre la province de l’Ontario et le gouvernement du Canada prévoyant le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. («agreement date»)

«enfant admissible» S’entend de ce qui suit :

a) tout enfant âgé de moins de six ans;

b) jusqu’au 30 juin d’une année civile, tout enfant qui, à la fois :

(i) atteint l’âge de six ans entre le 1er janvier et le 30 juin de cette année civile,

(ii) est inscrit dans un groupe autorisé de poupons, de bambins, d’enfants d’âge préscolaire ou d’enfants de jardin d’enfants, de regroupement familial ou qui bénéficie de services de garde en milieu familial. («eligible child»)

«frais de base» Les frais ou la partie des frais facturés pour des services de garde fournis à l’égard d’un enfant, y compris pour toute chose qu’un titulaire de permis est tenu de fournir en application du présent règlement ou qu’il exige que le parent achète auprès de lui. Sont toutefois exclus les frais divers. («base fee»)

«frais divers» S’entend de ce qui suit :

a) les frais facturés pour des articles ou services facultatifs comme le transport ou les excursions;

b) les frais facturés dans le cadre d’une entente entre le parent et le titulaire de permis à l’égard de situations dans lesquelles le parent ne respecte pas les conditions de l’entente, tels que :

(i) des frais pour récupérer un enfant après les heures de garde,

(ii) des frais pour l’obtention d’articles que le parent a convenu de fournir pour son enfant, mais qu’il n’a pas fournis. («non-base fee»)

«système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants». Le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui prévoit un financement pour la petite enfance et la garde d’enfants dans le cadre d’une entente conclue entre la province de l’Ontario et le gouvernement du Canada. («Canada-Wide Early Learning and Child Care Plan»)

2. (1) Le sous-alinéa 45 (1) a) (iii) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(iii) les frais de base et les frais divers pouvant être facturés, et la question de savoir si le titulaire de permis est inscrit au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants,

(iii.1) les modalités d’admission et de départ,

(2) L’article 45 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(1.1) Si un titulaire de permis détenait son permis à l’égard d’un centre de garde ou d’une agence de services de garde en milieu familial à la date de l’entente ou antérieurement, le sous-alinéa (1) a) (iii) ne s’applique pas à lui jusqu’au 1er septembre 2022 et, à la place, le guide à l’intention des parents doit comprendre des renseignements sur les frais exigés pour les services

3. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :

Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Frais plafonnés

77.1 (1) Le titulaire de permis veille à ce que, après le 27 mars 2022, il ne soit pas facturé de frais plus élevés que le plafond fixé aux termes du paragraphe (2) ou (3) à l’égard d’un enfant admissible inscrit dans un centre de garde qu’il exploite ou dans un local de services de garde en milieu familial qu’il supervise, sauf si le parent a été avisé des frais au plus tard ce jour-là.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le plafond des frais de base et des frais divers correspond à la somme facturée le 27 mars 2022 si le titulaire de permis détenait son permis à l’égard du centre de garde ou de l’agence de services de garde en milieu familial ce jour-là.

(3) Le plafond des frais de base correspond à la somme indiquée dans l’un des tableaux du présent article si, selon le cas :

a) le titulaire de permis a obtenu son permis à l’égard du centre de garde ou de l’agence de services de garde en milieu familial après le 27 mars 2022;

b) le titulaire de permis a obtenu son permis à l’égard d’un nouveau groupe d’âge autorisé pour la première fois après le 27 mars 2022;

c) le titulaire de permis a commencé, après le 27 mars 2022, à exploiter un groupe d’âge autorisé qu’il n’a pas exploité pendant au moins deux ans.

(4) Si le titulaire de permis ou l’auteur d’une demande de permis avise le gestionnaire de système de services local par écrit qu’il ne présentera pas de demande d’inscription au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en 2022 et remet l’avis exigé par l’article 77.2, à la fois :

a) le plafond des frais fixé aux termes des paragraphes (2) et (3) cesse de s’appliquer au titulaire de permis ou à l’auteur d’une demande;

b) le titulaire de permis ou l’auteur de la demande ne peut pas présenter de demande d’inscription en 2022.

(5) Si le titulaire de permis ou l’auteur d’une demande de permis présente une demande d’inscription au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, le plafond des frais fixé aux termes du paragraphe (2) et (3) ne s’applique pas au titulaire de permis ou à l’auteur de la demande après la prise d’une décision concernant l’inscription et, si le titulaire réussit à s’inscrire, l’article 77.4 s’applique à l’égard des enfants admissibles.

TABLEau 1
frais quotidiens pour les programmes à temps plein dans les centreS de garde

Point

Colonne 1

Aire de service

Colonne 2

Groupe autorisé de poupons

Colonne 3

Groupe autorisé de bambins

Colonne 4

Groupe autorisé d’enfants d’âge préscolaire

Colonne 5

Groupe autorisé de jardin d’enfants

Colonne 6

Groupe autorisé d’enfants d’âge scolaire

Colonne 7

Groupe autorisé de regroupement familial

1.

Cité de Brantford

56,42 $

46,31 $

43,74 $

40,28 $

40,28 $

46,31 $

2.

Cité de Cornwall

46,68 $

38,00 $

35,90 $

31,02 $

31,02 $

38,00 $

3.

Ville du Grand Sudbury

58,38 $

48,25 $

44,37 $

39,44 $

39,44 $

48,25 $

4.

Cité de Hamilton

73,96 $

58,36 $

53,25 $

48,50 $

48,50 $

58,36 $

5.

Cité de Kawartha Lakes

54,29 $

44,22 $

38,63 $

37,77 $

37,77 $

44,22 $

6.

Cité de Kingston

62,91 $

53,08 $

48,41 $

47,15 $

47,15 $

53,08 $

7.

Cité de London

61,70 $

60,11 $

53,91 $

70,47 $

70,47 $

60,11 $

8.

Ville d’Ottawa

83,24 $

65,87 $

55,76 $

42,48 $

42,48 $

65,87 $

9.

Cité de Peterborough

56,04 $

46,96 $

43,83 $

38,96 $

38,96 $

46,96 $

10.

Cité de St. Thomas

52,87 $

46,19 $

43,12 $

35,41 $

35,41 $

46,19 $

11.

Cité de Stratford

51,17 $

46,48 $

43,12 $

36,04 $

36,04 $

46,48 $

12.

Cité de Toronto

93,42 $

74,36 $

61,32 $

46,56 $

46,56 $

74,36 $

13.

Cité de Windsor

51,03 $

44,37 $

40,44 $

36,82 $

36,82 $

44,37 $

14.

Comté de Bruce

58,97 $

49,25 $

48,91 $

32,83 $

32,83 $

49,25 $

15.

Comté de Dufferin

75,53 $

57,52 $

52,55 $

41,18 $

41,18 $

57,52 $

16.

Comté de Grey

53,35 $

44,63 $

42,54 $

31,55 $

31,55 $

44,63 $

17.

Comté de Hastings

70,04 $

50,44 $

45,73 $

43,15 $

43,15 $

50,44 $

18.

Comté de Huron

52,63 $

45,12 $

41,99 $

38,78 $

38,78 $

45,12 $

19.

Comté de Lambton

53,03 $

52,39 $

48,15 $

41,75 $

41,75 $

52,39 $

20.

Comté de Lanark

60,17 $

50,21 $

46,81 $

34,78 $

34,78 $

50,21 $

21.

Comté de Lennox et Addington

56,67 $

44,37 $

41,90 $

41,04 $

41,04 $

44,37 $

22.

Comté de Northumberland

45,70 $

42,31 $

39,39 $

37,41 $

37,41 $

42,31 $

23.

Comté d’Oxford

51,67 $

46,95 $

42,54 $

36,86 $

36,86 $

46,95 $

24.

Comté de Renfrew

57,27 $

47,44 $

44,69 $

42,12 $

42,12 $

47,44 $

25.

Comté de Simcoe

65,35 $

55,42 $

52,81 $

44,35 $

44,35 $

55,42 $

26.

Comté de Wellington

64,44 $

53,10 $

49,68 $

43,11 $

43,11 $

53,10 $

27.

Municipalité de district de Muskoka

47,47 $

45,19 $

42,98 $

41,04 $

41,04 $

45,19 $

28.

Municipalité de Chatham-Kent

45,80 $

43,74 $

42,62 $

41,42 $

41,42 $

43,74 $

29.

Comté de Norfolk

51,05 $

46,62 $

43,56 $

37,68 $

37,68 $

46,62 $

30.

Municipalité régionale de Durham

62,84 $

53,42 $

50,39 $

41,56 $

41,56 $

53,42 $

31.

Municipalité régionale de Halton

81,48 $

64,96 $

61,46 $

65,57 $

65,57 $

64,96 $

32.

Municipalité régionale de Niagara

58,78 $

47,94 $

43,25 $

41,15 $

41,15 $

47,94 $

33.

Municipalité régionale de Peel

80,80 $

62,78 $

57,92 $

60,70 $

60,70 $

62,78 $

34.

Municipalité régionale de Waterloo

79,20 $

61,07 $

55,23 $

45,27 $

45,27 $

61,07 $

35.

Municipalité régionale de York

79,35 $

65,22 $

59,40 $

59,78 $

59,78 $

65,22 $

36.

Comtés unis de Leeds et Grenville

53,98 $

44,09 $

40,68 $

39,59 $

39,59 $

44,09 $

37.

Comtés unis de Prescott et Russell

52,33 $

43,97 $

43,03 $

33,72 $

33,72 $

43,97 $

38.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

40,56 $

39,13 $

36,59 $

34,99 $

34,99 $

39,13 $

39.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

44,31 $

40,07 $

39,81 $

39,07 $

39,07 $

40,07 $

40.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

48,94 $

42,64 $

39,78 $

38,10 $

38,10 $

42,64 $

41.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

58,48 $

58,48 $

56,45 $

58,48 $

58,48 $

58,48 $

42.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

47,54 $

42,97 $

41,21 $

39,30 $

39,30 $

42,97 $

43.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

45,70 $

38,87 $

35,80 $

30,19 $

30,19 $

38,87 $

44.

Conseil des services du district de Kenora

68,41 $

45,79 $

43,64 $

35,91 $

35,91 $

45,79 $

45.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

37,35 $

32,01 $

26,68 $

21,29 $

21,29 $

32,01 $

46.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

53,87 $

39,67 $

40,45 $

12,31 $

12,31 $

39,67 $

47.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

70,60 $

50,32 $

45,67 $

37,04 $

37,04 $

50,32 $

 

TABLEau 2
frais quotidiens pour les programmes qui fonctionnent avant et après l’école dans les centres de garde

Point

Colonne 1

Aire de service

Colonne 2

Jardin d’enfants

Colonne 3

Âge scolaire

1.

Cité de Brantford

17,95 $

17,97 $

2.

Cité de Cornwall

18,39 $

19,24 $

3.

Ville du Grand Sudbury

19,45 $

17,91 $

4.

Cité de Hamilton

25,35 $

21,93 $

5.

Cité de Kawartha Lakes

23,11 $

22,47 $

6.

Cité de Kingston

22,92 $

21,58 $

7.

Cité de London

26,90 $

22,21 $

8.

Ville d’Ottawa

23,62 $

19,42 $

9.

Cité de Peterborough

24,53 $

23,02 $

10.

Cité de St. Thomas

24,74 $

21,60 $

11.

Cité de Stratford

22,99 $

20,88 $

12.

Cité de Toronto

32,29 $

26,56 $

13.

Cité de Windsor

18,31 $

18,21 $

14.

Comté de Bruce

20,19 $

19,73 $

15.

Comté de Dufferin

30,05 $

24,17 $

16.

Comté de Grey

19,18 $

18,07 $

17.

Comté de Hastings

25,29 $

25,47 $

18.

Comté de Huron

18,17 $

19,04 $

19.

Comté de Lambton

21,80 $

21,68 $

20.

Comté de Lanark

23,26 $

22,50 $

21.

Comté de Lennox et Addington

22,55 $

22,55 $

22.

Comté de Northumberland

28,20 $

29,03 $

23.

Comté de Oxford

25,27 $

22,98 $

24.

Comté de Renfrew

25,27 $

24,13 $

25.

Comté de Simcoe

22,57 $

22,46 $

26.

Comté de Wellington

24,29 $

24,45 $

27.

Municipalité de district de Muskoka

20,71 $

20,34 $

28.

Municipalité de Chatham-Kent

19,71 $

19,01 $

29.

Comté de Norfolk

18,37 $

18,05 $

30.

Municipalité régionale de Durham

27,48 $

25,28 $

31.

Municipalité régionale de Halton

28,06 $

25,86 $

32.

Municipalité régionale de Niagara

19,56 $

19,48 $

33.

Municipalité régionale de Peel

28,26 $

25,97 $

34.

Municipalité régionale de Waterloo

26,64 $

27,03 $

35.

Municipalité régionale de York

27,41 $

23,93 $

36.

Comtés unis de Leeds et Grenville

22,44 $

19,88 $

37.

Comtés unis de Prescott et Russell

20,86 $

20,42 $

38.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

19,30 $

20,18 $

39.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

20,95 $

21,23 $

40.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

21,43 $

21,58 $

41.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

24,62 $

24,62 $

42.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

23,07 $

22,16 $

43.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

21,99 $

22,20 $

44.

Conseil des services du district de Kenora

26,12 $

25,99 $

45.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

10,63 $

10,63 $

46.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

19,84 $

19,72 $

47.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

25,89 $

26,33 $

 

TABLEau 3
frais quotidiens pour les programmes à temps plein dans les services de garde en milieu familial

Point

Colonne 1

Aire de service

Colonne 2

Moins de 2 ans

Colonne 3

2 et 3 ans

Colonne 4

4 à 6 ans

1.

Cité de Brantford

39,76 $

38,48 $

38,48 $

2.

Cité de Cornwall

38,99 $

36,94 $

34,88 $

3.

Ville du Grand Sudbury

44,99 $

40,83 $

38,48 $

4.

Cité de Hamilton

52,77 $

45,62 $

47,69 $

5.

Cité de Kingston

47,71 $

46,47 $

45,26 $

6.

Cité de London

48,00 $

47,50 $

44,43 $

7.

Ville d’Ottawa

46,65 $

46,60 $

44,60 $

8.

Cité de Peterborough

49,35 $

45,51 $

38,53 $

9.

Cité de St. Thomas

46,17 $

41,04 $

37,96 $

10.

Cité de Stratford

47,71 $

45,14 $

38,99 $

11.

Cité de Toronto

55,18 $

49,54 $

37,85 $

12.

Cité de Windsor

40,74 $

39,05 $

36,88 $

13.

Comté de Bruce

51,30 $

51,30 $

51,30 $

14.

Comté de Dufferin

45,14 $

45,14 $

41,04 $

15.

Comté de Grey

46,17 $

46,17 $

46,17 $

16.

Comté de Hastings

41,56 $

41,66 $

40,57 $

17.

Comté de Huron

37,45 $

35,40 $

35,40 $

18.

Comté de Lambton

46,17 $

46,17 $

46,17 $

19.

Comté de Lanark

55,68 $

58,16 $

50,16 $

20.

Comté de Lennox et Addington

49,25 $

45,86 $

43,35 $

21.

Comté de Northumberland

43,00 $

42,81 $

39,84 $

22.

Comté de Oxford

48,74 $

48,74 $

44,12 $

23.

Comté de Renfrew

42,07 $

40,01 $

34,88 $

24.

Comté de Simcoe

50,01 $

50,67 $

48,27 $

25.

Comté de Wellington

47,86 $

43,55 $

43,55 $

26.

Municipalité de district de Muskoka

44,12 $

37,96 $

35,91 $

27.

Municipalité régionale de Durham

45,59 $

45,67 $

36,72 $

28.

Municipalité régionale de Halton

49,84 $

47,69 $

47,20 $

29.

Municipalité régionale de Niagara

45,84 $

45,74 $

43,31 $

30.

Municipalité régionale de Peel

49,94 $

48,89 $

40,80 $

31.

Municipalité régionale de Waterloo

51,12 $

46,84 $

43,21 $

32.

Municipalité régionale de York

54,97 $

55,14 $

46,35 $

33.

Comtés unis de Leeds et Grenville

48,89 $

48,89 $

48,89 $

34.

Comtés unis de Prescott et Russell

34,88 $

33,35 $

33,35 $

35.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

35,91 $

35,91 $

35,91 $

36.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

44,97 $

43,76 $

43,82 $

37.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

48,22 $

43,09 $

43,09 $

38.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

43,09 $

38,99 $

38,99 $

39.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

43,09 $

38,99 $

38,99 $

40.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

26,68 $

26,68 $

26,68 $

41.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

48,99 $

41,99 $

40,23 $

 

TABLEau 4
frais quotidiens pour les programmes qui fonctionnent avant et après l’école dans les services de garde en milieu familial

Point

Colonne 1

Aire de service

Colonne 2
4 et 5 ans

Colonne 3
6 à 12 ans

1.

Cité de Brantford

20,52 $

20,52 $

2.

Cité de Cornwall

12,31 $

12,31 $

3.

Ville du Grand Sudbury

18,31 $

18,31 $

4.

Cité de Hamilton

34,83 $

35,94 $

5.

Cité de Kingston

30,52 $

23,09 $

6.

Cité de London

21,55 $

21,55 $

7.

Ville d’Ottawa

22,52 $

23,88 $

8.

Cité de Peterborough

23,60 $

23,44 $

9.

Cité de St. Thomas

20,52 $

20,52 $

10.

Cité de Stratford

24,24 $

24,24 $

11.

Cité de Toronto

27,49 $

27,14 $

12.

Cité de Windsor

13,68 $

13,68 $

13.

Comté de Bruce

20,52 $

20,52 $

14.

Comté de Dufferin

25,65 $

25,65 $

15.

Comté de Grey

23,09 $

23,09 $

16.

Comté de Hastings

21,55 $

21,03 $

17.

Comté de Huron

24,11 $

24,11 $

18.

Comté de Lambton

23,09 $

22,57 $

19.

Comté de Lanark

27,70 $

16,16 $

20.

Comté de Lennox et Addington

22,06 $

22,06 $

21.

Comté de Northumberland

23,98 $

22,83 $

22.

Comté de Oxford

37,19 $

37,19 $

23.

Comté de Renfrew

18,98 $

18,98 $

24.

Comté de Simcoe

29,50 $

29,42 $

25.

Comté de Wellington

29,70 $

29,70 $

26.

Municipalité de district de Muskoka

21,55 $

21,55 $

27.

Municipalité régionale de Durham

29,33 $

29,10 $

28.

Municipalité régionale de Halton

33,86 $

36,48 $

29.

Municipalité régionale de Niagara

28,73 $

28,73 $

30.

Municipalité régionale de Peel

31,49 $

29,22 $

31.

Municipalité régionale de Waterloo

27,01 $

25,13 $

32.

Municipalité régionale de York

34,88 $

36,94 $

33.

Comtés unis de Leeds et Grenville

23,85 $

23,85 $

34.

Comtés unis de Prescott et Russell

17,96 $

17,96 $

35.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

10,26 $

14,24 $

36.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

20,52 $

20,52 $

37.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

27,70 $

27,70 $

38.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

22,16 $

22,16 $

39.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

28,73 $

28,73 $

40.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

10,67 $

10,67 $

41.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

23,49 $

23,49 $

 

Communication avec les parents, les employés et les fournisseurs de services de garde en milieu familial

77.2 (1) Le titulaire de permis qui détenait son permis à la date de l’entente ou antérieurement veille à ce qu’un parent de chaque enfant admissible inscrit dans un centre de garde qu’il exploite ou dans un local de services de garde en milieu familial qu’il supervise soit avisé par écrit, avant le 1er septembre 2022, de ce qui suit :

a) son intention de présenter ou non une demande d’inscription au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’égard du centre de garde ou de l’agence de services de garde en milieu familial;

b) la date prévue de la présentation de la demande;

c) les droits du parent prévus au paragraphe (3), s’il n’a pas l’intention de présenter de demande d’inscription.

(2) Le titulaire de permis veille à ce que chaque parent visé au paragraphe (1) soit avisé du résultat de sa demande d’inscription dans les 14 jours qui suivent le jour où il reçoit un avis écrit du résultat. Par ailleurs, il veille à ce que l’avis comprenne des renseignements concernant l’un ou l’autre de ce qui suit :

a) les remboursements exigés par l’article 77.4 s’il réussit à s’inscrire;

b) les droits du parent prévus au paragraphe (3) s’il ne réussit pas à s’inscrire.

(3) Si un parent est avisé conformément au paragraphe (1) que le titulaire de permis ne présentera pas de demande d’inscription ou, conformément à l’alinéa (2) b), qu’il n’a pas réussi à s’inscrire, le parent peut retirer son enfant du centre de garde ou  des services de garde en milieu familial sans pénalité, à condition que :

a) le parent donne au titulaire de permis, ou dans le cas des services de garde en milieu familial, au fournisseur de services de garde en milieu familial, un préavis de 30 jours du retrait;

b) le parent donne le préavis visé à l’alinéa a) dans les 30 jours qui suivent le jour où il a été avisé que le titulaire de permis ne présentera pas de demande d’inscription ou qu’il n’a pas réussi à s’inscrire.

(4) L’alinéa (3) a) s’applique malgré toute entente conclue entre le titulaire de permis ou le fournisseur de services de garde en milieu familial et le parent, sauf si l’entente autorise le parent à donner au titulaire de permis un préavis du retrait de son enfant de moins de 30 jours.

(5) Le titulaire de permis qui détenait son permis à la date de l’entente ou antérieurement veille à ce que tous les employés des centres de garde ou des agences de services de garde en milieu familial qu’il exploite et tous les fournisseurs de services de garde en milieu familial dans chaque local où il supervise la prestation de tels services soient avisés par écrit de ce qui suit :

a) les questions visées aux alinéas (1) a) et b) et ce, avant le 1er septembre 2022;

b) le résultat de la demande d’inscription du titulaire de permis et ce, dans les 14 jours qui suivent le jour où il reçoit un avis écrit du résultat.

Demande d’inscription au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

77.3 (1) Le titulaire de permis qui souhaite s’inscrire au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants présente une demande d’inscription au gestionnaire de système de services local, conformément au processus que celui-ci établit, et fournit les documents que celui-ci demande.

(2) Le gestionnaire de système de services local inscrit l’auteur d’une demande au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, sauf dans les cas suivants :

a) il existe des motifs de croire que le centre de garde ou l’agence de services de garde en milieu familial n’est pas financièrement viable ou ne sera pas exploité d’une manière financièrement viable;

b) il existe des motifs de croire que le titulaire de permis utilisera les fonds dans un but illégitime.

(3) Le titulaire de permis inscrit se conforme aux conditions de toute entente qu’il conclut avec le gestionnaire de système de services local relativement au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris les conditions relatives à l’utilisation des fonds et les exigences relatives au salaire.

(4) Le titulaire de permis conserve une copie de toute entente visée au paragraphe (3) au centre de garde ou à l’agence de services de garde en milieu familial, selon le cas.

(5) Le présent règlement l’emporte sur les dispositions incompatibles d’une entente visée au paragraphe (3).

(6) Il est entendu que si le titulaire de permis qui est une personne morale transfère des actions de celle-ci qui suffiraient à permettre à l’acquéreur de modifier le conseil d’administration de la personne morale, le titulaire de permis demeure inscrit et assujetti à l’entente visée au paragraphe (3).

(7) Il est entendu que, d’une part, si le titulaire de permis vend la quasi-totalité de ses éléments d’actif, le paragraphe 77.1 (3) s’applique à l’acheteur et, d’autre part, si l’acheteur souhaite s’inscrire au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, celui-ci présente une demande d’inscription conformément au présent article.

Frais de base : titulaires de permis inscrits au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

77.4 (1) Les frais de base suivants s’appliquent au titulaire de permis inscrit au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants :

1.   Si le plafond des frais fixé aux termes du paragraphe 77.1 (2) ou (3) est supérieur à 11,99 $ par jour, les frais de base correspondent au plus élevé de :

i. 12 $ par jour,

ii. le montant du plafond, moins 25 %.

2. Si le plafond des frais fixé aux termes du paragraphe 77.1 (2) ou (3) est inférieur à 12 $ par jour, les frais de base correspondent au plafond.

(2) Des frais de base qui sont différents des frais de base fixés conformément au paragraphe (1) peuvent être facturés à l’égard d’un enfant admissible si le ministre a autorisé le gestionnaire de système de services local à conclure une entente avec le titulaire de permis pour autoriser les frais de base différents.

(3) Le gestionnaire du système de services local qui prend la décision d’inscrire un titulaire de permis au plus tard le 31 décembre 2022 précise une date d’inscription qui correspond :

a) au 1er avril 2022, si le titulaire de permis détenait son permis à cette date;

b) à la date de la délivrance du permis du titulaire de permis, dans les autres cas.

(4) Si des frais de base qui sont supérieurs aux frais de base fixés aux termes du paragraphe (1) ou (2) sont facturés à l’égard d’un enfant admissible, le titulaire de permis veille à ce que soit versé un remboursement de la différence :

a) pour les services de garde fournis pendant la période qui commence à la date d’inscription du titulaire de permis et se termine le 31e jour après que le titulaire de permis est avisé de la date d’inscription par le gestionnaire de système de services;

b) pour toute période qui suit le 31e jour visé à l’alinéa a) pour laquelle des frais de base pour la fourniture de services de garde ont été payés à l’avance.

(5) Tout remboursement exigé par le paragraphe (4) est remis dans les 60 jours qui suivent le jour où le titulaire de permis est avisé de la date d’inscription par le gestionnaire de système de services.

(6) Le 32e jour après que le gestionnaire de système de services l’avise de la date d’inscription et par la suite, le titulaire de permis veille à ce qu’il ne soit pas facturé de frais de base qui sont supérieurs aux frais de base applicables.

Rôle du gestionnaire de système de services

77.5 (1) Le gestionnaire de système de services administre le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants d’une manière compatible avec les directives du ministre.

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le gestionnaire de système de services traite les demandes d’inscription au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des titulaires de permis à but lucratif et sans but lucratif d’une manière compatible avec les directives du ministre.

Exception

77.6 Les articles 77.1 à 77.5 ne s’appliquent pas aux titulaires de permis qui fournissent des services de garde dans une  réserve de Première Nation, grâce à un financement fédéral fourni au titre du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

4. Le tableau 1 de l’article 78 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :

 

21.

Art. 77.1 du Règlement

Interdiction – facturation de frais supérieurs au plafond

750 $ × nombre d’enfants pour lesquels des frais supérieurs au plafond ont été facturés

22.

Art. 77.4 du Règlement

Interdiction – facturation de frais de base supérieurs aux frais de base applicables

750 $ × nombre d’enfants pour lesquels des frais supérieurs aux frais de base applicables ont été facturés ou non remboursés

 

5. L’article 88.1 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

9. L’article 77.1 du présent règlement (Plafond des frais).

10. L’article 77.4 du présent règlement (Frais de base : titulaires de permis inscrits au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants).

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English