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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 318/22
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins
pris le 24 mars 2022
déposé le 6 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 483/16
(DÉFINITIONS)
1. La disposition 1 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 483/16 est modifiée par remplacement de «la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 204 de l’annexe 1 (Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée) de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Christine Elliott
Minister of Health
Date made: March 24, 2022
Pris le : 24 mars 2022