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Règl. de l'Ont. 378/22 : GESTION CENTRALISÉE DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT ONTARIO
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 378/22
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)
pris le 14 avril 2022
déposé le 19 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 mai 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 612/20
(GESTION CENTRALISÉE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT ONTARIO)
1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 612/20 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Le paragraphe (1) permet à la Société de faire ce qui suit :
a) traiter directement avec les fournisseurs d’une entité gouvernementale, d’une entité parapublique ou d’une entité du secteur de la santé pour assurer ou soutenir la gestion de la chaîne d’approvisionnement pour le compte de l’une ou l’autre entité;
b) demander des renseignements aux fournisseurs en vue de réaliser ses objets et fonctions.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2022 et du jour de son dépôt.