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Règl. de l'Ont. 503/22 : NOMBRE DE JUGES
déposé le 21 octobre 2022 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 503/22
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 20 octobre 2022
déposé le 21 octobre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 octobre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 novembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99
(NOMBRE DE JUGES)
1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié :
a) par remplacement de «258» par «267»;
b) par remplacement de «50» par «52».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.