Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 548/22 : DISPENSE DES FRAIS
déposé le 9 décembre 2022 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 548/22
pris en vertu de la
Loi sur l’administration de la justice
pris le 8 décembre 2022
déposé le 9 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 décembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 2/05
(DISPENSE DES FRAIS)
1. (1) La disposition 1 du paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 2/05 est modifiée :
a) par remplacement de «31 200 $» par «33 100 $» au début de la sous-disposition i;
b) par remplacement de «46 800 $» par «49 600 $» au début de la sous-disposition ii;
c) par remplacement de «54 000 $» par «57 300 $» au début de la sous-disposition iii;
d) par remplacement de «64 800 $» par «68 700 $» au début de la sous-disposition iv;
e) par remplacement de «75 600 $» par «80 200 $» au début de la sous-disposition v.
(2) La disposition 2 du paragraphe 2 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «2 600 $» par «2 800 $» à la fin de la disposition.
(3) La disposition 3 du paragraphe 2 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «10 500 $» par «11 100 $» à la fin de la disposition.
(4) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «2023» par «2026» dans le passage qui précède la disposition 1.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2023 et du jour de son dépôt.