Règl. de l'Ont. 550/22 : COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE ET COUR D'APPEL - HONORAIRES ET FRAIS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 550/22

pris en vertu de la

Loi sur l’administration de la justice

pris le 8 décembre 2022
déposé le 9 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 décembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 293/92

(COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE ET COUR D’APPEL - HONORAIRES ET FRAIS)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 293/92 est modifié :

a)  par remplacement de chaque occurrence de «229 $» par «243 $»;

b)  par remplacement de chaque occurrence de «31 $» par «33 $»;

c)  par remplacement de chaque occurrence de «99 $» par «105 $»;

d)  par remplacement de chaque occurrence de «183 $» par «194 $»;

e)  par remplacement de chaque occurrence de «130 $» par «138 $»;

f)  par remplacement de «57 $» par «60 $» à la fin de la sous-disposition 1 vi;

g)  par remplacement de «73 $» par «77 $» à la fin de la sous-disposition 1 vii;

h)  par remplacement de «146 $» par «155 $» à la fin de la sous-disposition 1 viii;

i)  par remplacement de «297 $» par «315 $» à la fin de la sous-disposition 2 i;

j)  par remplacement de «162 $» par «172 $» à la fin de la sous-disposition 3 iii;

k)  par remplacement de chaque occurrence de «320 $» par «339 $» aux sous-dispositions 3 iv et v;

l)  par remplacement de chaque occurrence de «126 $» par «134 $» aux sous-dispositions 3 vi et vii;

m)  par remplacement de «167 $» par «177 $» à la fin de la sous-disposition 3 viii;

n)  par remplacement de «810 $» par «859 $» à la sous-disposition 3 ix;

o)  par remplacement de «608 $» par «645 $» à la fin de la disposition 5;

p)  par remplacement de «3,50 $» par «4 $» à la sous-disposition 7 ii;

q)  par remplacement de «10 $» par «11 $» à la sous-disposition 8 ii;

r)  par remplacement de «78 $» par «83 $» à la fin de la disposition 9;

s)  par remplacement de «21 $» par «22 $» à la fin de la disposition 10;

t)  par remplacement de «22 $» par «23 $» au début de la sous-disposition 11 i;

u)  par remplacement de «10,50 $» par «11 $» au début de la sous-disposition 11 ii.

2. Le paragraphe 1.2 (1) du Règlement est modifié :

a)  par remplacement de chaque occurrence de «202 $» par «214 $»;

b)  par remplacement de «161 $» par «171 $» à la fin de la disposition 2;

c)  par remplacement de «420 $» par «445 $» à la fin de la disposition 4;

d)  par remplacement de «31 $» par «33 $» à la fin de la disposition 5;

e)  par remplacement de «24 $» par «25 $» à la fin de la disposition 6;

f)  par remplacement de «3,50 $» par «4 $» à la sous-disposition 7 ii;

g)  par remplacement de «99 $» par «105 $» à la disposition 8;

h)  par remplacement de «22 $» par «23 $» au début de la sous-disposition 9 i;

i)  par remplacement de «10,50 $» par «11 $» au début de la sous-disposition 9 ii.

3. Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié :

a)  par remplacement de «130 $» par «138 $» à la fin de la disposition 1;

b)  par remplacement de «407 $» par «432 $» à la fin de la disposition 2;

c)  par remplacement de «88 $» par «93 $» à la fin de la disposition 3;

d)  par remplacement de «219 $» par «232 $» à la fin de la disposition 4;

e)  par remplacement de chaque occurrence de «89 $» par «94 $» aux dispositions 5 et 6;

f)  par remplacement de «26 $» par «28 $» à la fin de la disposition 7;

g)  par remplacement de «63 $» par «67 $» à la fin de la disposition 8.

4. Le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié :

a)  par remplacement de «99 $» par «105 $» à la fin de la disposition 1;

b)  par remplacement de «229 $» par «243 $» à la fin de la sous-disposition 2 i;

c)  par remplacement de «162 $» par «172 $» à la fin de la sous-disposition 2 ii;

d)  par remplacement de «130 $» par «138 $» à la fin de la sous-disposition 2 iii;

e)  par remplacement de «810 $» par «859 $» à la fin de la sous-disposition 2 iv.

5. Le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié :

a)  par remplacement de «229 $» par «243 $» à la fin de la disposition 1;

b)  par remplacement de «162 $» par «172 $» à la fin de la disposition 2;

c)  par remplacement de «130 $» par «138 $» à la fin de la disposition 3;

d)  par remplacement de «73 $» par «77 $» à la fin de la disposition 4.

6. (1) Le paragraphe 5 (1) du Règlement est modifié :

a)  par remplacement de «9,50 $» par «10 $» à la disposition 1;

b)  par remplacement de «32 $» et «16 $» par «34 $» et «17 $» respectivement à la disposition 2;

c)  par remplacement de «40 $» et «20 $» par «42 $» et «21 $» respectivement à la disposition 3;

d)  par remplacement de «3,40 $» par «4 $» au début de la sous-disposition 4 ii;

e)  par remplacement de «80 cents» par «1 $» au début de la sous-disposition 4 iii;

f)  par remplacement de «5,50 $» par «6 $» à la disposition 5;

g)  par remplacement de «11,50 $» par «12 $» à la fin de la sous-disposition 6 i;

h)  par remplacement de «72 $» par «76 $» à la fin de la sous-disposition 6 ii;

i)  par remplacement de «36 $» par «38 $» à la fin de la sous-disposition 6 iii.

(2) Le paragraphe 5 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «0,75 $» par «1 $».

(3) Le paragraphe 5 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «1,50 $» par «2 $».

7. Le paragraphe 6 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «2023» par «2026» dans le passage qui précède la disposition 1.

Entrée en vigueur

8. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2023 et du jour de son dépôt.

 

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