Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 26/23 : CYCLE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DE 2022
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 26/23
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
pris le 23 février 2023
déposé le 24 février 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 février 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 mars 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 144/22
(CYCLE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DE 2022)
1. Le Règlement de l’Ontario 144/22 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Durée de quatre ans
8. Pour l’application du paragraphe 41 (2) de la Loi, une convention collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur qui a pour date de début le 1er septembre 2022 a une durée de quatre ans.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Éducation,
Stephen Lecce
Minister of Education
Date made: February 23, 2023
Pris le : 23 février 2023