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Règl. de l'Ont. 106/23 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 1 juin 2023 en vertu de personnes morales extraprovinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. E.27
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/23
pris en vertu de la
Loi sur les personnes morales extraprovinciales
pris le 30 mai 2023
déposé le 1er juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 17 juin 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 401/21
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 3 de l’article 15 du Règlement de l’Ontario 401/21 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3. Les personnes morales qui sont titulaires d’un permis de vente par le fabricant sous le régime de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services au public et aux entreprises,
Kaleed Rasheed
Minister of Public and Business Service Delivery
Date made: May 30, 2023
Pris le : 30 mai 2023