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Règl. de l'Ont. 154/23 : PROTECTION DES TARIFS DANS LES RÉGIONS RURALES OU ÉLOIGNÉES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 154/23
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
pris le 22 juin 2023
déposé le 23 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juillet 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 442/01
(PROTECTION DES TARIFS DANS LES RÉGIONS RURALES OU ÉLOIGNÉES)
1. Le Règlement de l’Ontario 442/01 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Délai de prescription
11.1 (1) Pour l’application du paragraphe 79 (4.4) de la Loi, le délai de prescription applicable aux consommateurs visés au paragraphe 6 (2) du présent règlement est de 24 mois à compter de la date d’émission de la facture dans laquelle la protection des tarifs n’a pas été offerte au consommateur.
(2) Pour l’application du paragraphe 79 (4.4) de la Loi, le délai de prescription applicable au distributeur d’un consommateur visé au paragraphe 6 (2) du présent règlement est de six mois à compter de la première date à laquelle le distributeur aurait pu présenter une demande de remboursement à la SIERE pour le montant de la protection des tarifs offerte par le distributeur au consommateur.
(3) En cas d’incompatibilité entre le délai de prescription visé au paragraphe (2) et le délai de prescription prévu à l’article 36.1.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité, le délai de prescription qui offre la plus longue période pour la présentation d’une demande l’emporte.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2023 et du jour de son dépôt.