Règl. de l'Ont. 158/23 : PROGRAMME ONTARIEN D'AIDE RELATIVE AUX FRAIS D'ÉLECTRICITÉ

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 158/23

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

pris le 22 juin 2023
déposé le 23 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 8 juillet 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 14/18

(PROGRAMME ONTARIEN D’AIDE RELATIVE AUX FRAIS D’ÉLECTRICITÉ)

1. Le Règlement de l’Ontario 14/18 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Délai de prescription

12. (1) Le délai de prescription applicable aux consommateurs admissibles à l’aide tarifaire pour l’application du paragraphe 79.2 (10.1) de la Loi est de 24 mois à compter de la date d’émission de la facture dans laquelle la protection des tarifs n’a pas été fournie au consommateur admissible à l’aide tarifaire.

(2) Le délai de prescription applicable à un distributeur titulaire d’un permis, y compris un distributeur hôte, ou à un fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité pour l’application du paragraphe 79.2 (10.1) de la Loi est de six mois à compter de la première date à laquelle le distributeur ou le fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité aurait pu présenter une demande de remboursement du montant de l’aide tarifaire que le distributeur titulaire d’un permis ou le fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité a offert à un consommateur admissible à l’aide tarifaire.

(3) En cas d’incompatibilité entre le délai de prescription visé au paragraphe (2) et le délai de prescription prévu à l’article 36.1.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité, le délai de prescription qui offre la plus longue période pour la présentation d’une demande l’emporte.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2023 et du jour de son dépôt.

 

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