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Règl. de l'Ont. 165/23 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 23 juin 2023 en vertu de protection du consommateur (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 30, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 165/23
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
pris le 22 juin 2023
déposé le 23 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juillet 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 17/05
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 9 (1) du Règlement de l’Ontario 17/05 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
5. La Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules.
2. L’article 13.1 du Règlement est abrogé.
3. La disposition 10 de l’article 48 du Règlement est modifiée par remplacement de «la partie VI.1 de la Loi» par «la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules».
4. La disposition 5 de l’article 50 du Règlement est modifiée par remplacement de «la partie VI.1 de la Loi» par «la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules».
5. La disposition 14 de l’article 51 du Règlement est modifiée par remplacement de «la partie VI.1 de la Loi» par «la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules».
6. La partie VI.1 du Règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
7. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 65 (2) de l’annexe 3 de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs et du jour du dépôt du présent règlement.