Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 175/23 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 28 juin 2023 en vertu de jurys (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. J.3
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 175/23
pris en vertu de la
Loi sur les jurys
pris le 22 juin 2023
déposé le 28 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 15 juillet 2023
modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 1 du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Le questionnaire pour la sélection d’un jury visé au paragraphe 6 (2) de la Loi est rédigé selon la formule 1A.
2. Le tableau des formules du Règlement est modifié par adjonction de la rangée suivante :
|
1A |
Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré – version numérique |
1er mai 2023 |
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: June 22, 2023
Pris le : 22 juin 2023