Règl. de l'Ont. 180/23 : PARTIE VI.1 DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 180/23

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 29 juin 2023
déposé le 29 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 juillet 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 530/22

(PARTIE VI.1 DE LA LOI)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 530/22 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Municipalités désignées

1. Les municipalités suivantes sont désignées pour l’application de l’article 284.2 de la Loi :

1.  La ville d’Ajax.

2.  La cité de Barrie.

3.  La cité de Brampton.

4.  La cité de Brantford.

5.  La cité de Burlington.

6.  La ville de Caledon.

7.  La cité de Cambridge.

8.  La municipalité de Clarington.

9.  La cité de Guelph.

10.  La cité de Hamilton.

11.  La cité de Kingston.

12.  La cité de Kitchener.

13.  La cité de London.

14.  La cité de Markham.

15.  La ville de Milton.

16.  La cité de Mississauga.

17.  La cité de Niagara Falls.

18.  La ville d’Oakville.

19.  La cité d’Oshawa.

20.  La ville d’Ottawa.

21.  La cité de Pickering.

22.  La cité de Richmond Hill.

23.  La cité de St. Catharines.

24.  La cité de Vaughan.

25.  La cité de Waterloo.

26.  La ville de Whitby.

27.  La cité de Windsor.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Siège vacant : municipalité de palier supérieur

5.1 Si une vacance de la charge de président du conseil d’une municipalité locale a pour effet de rendre vacant un siège au conseil de sa municipalité de palier supérieur, la municipalité locale, et non la municipalité de palier supérieur comble la vacance conformément à l’article 284.12 de la Loi.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2023 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: June 29, 2023
Pris le : 29 juin 2023

 

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