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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 214/23
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 20 juillet 2023
déposé le 24 juillet 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 12 août 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 366/19
(INTÉGRATION DES DONNÉES)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 366/19 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Services extraministériels d’intégration des données
3. L’Institute for Clinical Evaluative Sciences est désigné comme service extraministériel d’intégration des données pour l’application de la partie III.1 de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.