Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 263/23 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 18 août 2023 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 263/23
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 17 août 2023
déposé le 18 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 2 septembre 2023
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du point suivant :
|
|
445.2 |
Dépassement irrégulier d’un chasse-neige |
paragraphe 148.1 (1) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
1. Le 15 septembre 2023.
2. Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 15 de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte.
3. Le jour du dépôt du présent règlement.