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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 314/23
pris en vertu de la
LOI DE 2021 SUR LE REDRESSEMENT DES SOINS DE LONGUE DURÉE
pris le 15 septembre 2023
déposé le 15 septembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 septembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 30 septembre 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 246/22
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 52 du Règlement de l’Ontario 246/22 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(5) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée n’est pas tenu de se conformer aux exigences énoncées au présent article jusqu’au 1er juillet 2024, dans la mesure où la personne embauchée comme préposé aux services de soutien personnel ou pour fournir de tels services, de l’avis raisonnable du titulaire de permis, possède les compétences, la formation et les connaissances suffisantes pour exercer les fonctions exigées par ce poste.
(6) Le titulaire de permis cesse d’employer une personne à laquelle s’applique le paragraphe (5) si cette dernière ne satisfait pas aux exigences applicables en vertu de la Loi et du présent règlement au plus tard le 1er août 2024.
(7) Le titulaire de permis conserve des dossiers sur toutes les personnes auxquelles s’applique le paragraphe (5) et fournit des données statistiques sur la situation au directeur tous les mois ou sur demande.
(8) Les dossiers exigés au paragraphe (7) doivent comprendre, au minimum, le nombre de personnes travaillant dans le foyer et auxquelles s’applique le paragraphe (5) de même que le titre de leur poste.
2. L’article 388 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du 11 octobre 2023 et du jour du dépôt du présent règlement.
(3) L’article 2 entre en vigueur le dernier en date du 11 novembre 2023 et du jour du dépôt du présent règlement.