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Règl. de l'Ont. 364/23 : DÉTERMINATION DU LOYER INDEXÉ SUR LE REVENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI
déposé le 29 novembre 2023 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 364/23
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 23 novembre 2023
déposé le 29 novembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 16 décembre 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 316/19
(DÉTERMINATION DU LOYER INDEXÉ SUR LE REVENU POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 DE LA LOI)
1. L’alinéa d) de la définition de «établissement d’enseignement reconnu» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 316/19 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d) d’un collège d’enseignement professionnel, au sens de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario,
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 29 de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte et du jour du dépôt du présent règlement.