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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 376/23
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
pris le 23 novembre 2023
déposé le 7 décembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 décembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 23 décembre 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 161/99
(DÉFINITIONS ET EXONÉRATIONS)
1. Le Règlement de l’Ontario 161/99 est modifié par adjonction de l’article suivant :
5.1 Les articles 71, 72, 78, 79.17, 80 et 86 de la Loi ne s’appliquent pas aux personnes qu’une ordonnance de la Commission rendue en vertu de l’article 57.1 de la Loi dispense de l’exigence d’être titulaire d’un permis relativement à toute activité visée à l’alinéa 57 a), c.1), d), e) ou f) de la Loi :
a) pour la période pendant laquelle l’ordonnance de la Commission demeure en vigueur;
b) en vue de la participation de ces personnes à un projet pilote ou à un projet de démonstration précisé dans l’ordonnance de la Commission.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2024 et du jour de son dépôt.