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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 49/24
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
pris le 15 février 2024
déposé le 16 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 2 mars 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 267/03
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 63 (4) du Règlement de l’Ontario 267/03 est modifié par remplacement de «à moins que ne soit délivré un permis pour l’installation en application de l’article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature» par «à moins qu’un permis n’ait été délivré à l’égard de l’installation conformément à l’article 28.1 ou 28.1.1 de la Loi sur les offices de protection de la nature» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
1. Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 17 de l’annexe 6 de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires).
2. Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 25 de l’annexe 4 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques.
3. Le jour du dépôt du présent règlement.