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Règl. de l'Ont. 66/24 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 16 février 2024 en vertu de eau saine (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 22
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 66/24
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur l’eau saine
pris le 15 février 2024
déposé le 16 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 2 mars 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 287/07
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa a) de la définition de «envisagé» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 287/07 est modifié par remplacement de «partie II» par «partie II.3».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (2) de l’annexe 6 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 et du jour du dépôt du présent règlement.