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Règl. de l'Ont. 93/24 : SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DES MÉDIAS DE L'ONTARIO
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 93/24
pris en vertu de la
Loi sur les sociétés de développement
pris le 21 mars 2024
déposé le 22 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 6 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 672/00
(SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L’INDUSTRIE DES MÉDIAS DE L’ONTARIO)
1. Le paragraphe 8 (1) du Règlement l’Ontario 672/00 est modifié par insertion de «et par l’article 11.0.1 de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure» après «le présent règlement».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures) et du jour du dépôt du présent règlement.