Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 128/24 : AVIS ET PROCÉDURE DE RÉEXAMEN - DIVULGATION EXCEPTIONNELLE DES DONNÉES DE NON-CONDAMNATION
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 128/24
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
pris le 11 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 348/18
(AVIS ET PROCÉDURE DE RÉEXAMEN - DIVULGATION EXCEPTIONNELLE DES DONNÉES DE NON-CONDAMNATION)
1. L’alinéa 3 d) du Règlement de l’Ontario 348/18 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «corps de police» par «service de police».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le solliciteur général,
Michael Kerzner
Solicitor General
Date made: March 11, 2024
Pris le : 11 mars 2024