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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 153/24
pris en vertu de la
Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés
pris le 21 mars 2024
déposé le 28 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 215/23
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 30 du Règlement de l’Ontario 215/23 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Organisme d’inspection
30. Agrément Canada est prescrit comme organisme d’inspection pour l’application de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2024 et du jour de son dépôt.