Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 159/24
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
pris le 28 mars 2024
déposé le 3 avril 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 20 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 449/07
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La disposition 2 de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 449/07 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Les membres d’un service de police et les agents de Première Nation, au sens que donne à ces termes le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
(2) La disposition 9 de l’article 3 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
9. Les agents spéciaux nommés en vertu de l’article 92 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers qui ne sont pas des employés d’un service de police.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Sylvia Jones
Minister of Health
Date made: March 28, 2024
Pris le : 28 mars 2024