Règl. de l'Ont. 173/24 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 173/24

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

pris le 11 avril 2024
déposé le 17 avril 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 avril 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 mai 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 155/18

(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL)

1. L’article 10 du Règlement de l’Ontario 155/18 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4.1) Le parent de famille d’accueil qui est autorisé à utiliser la contention physique en vertu du paragraphe (3) ne peut l’utiliser que s’il est convaincu que les exigences prévues au paragraphe (1) sont remplies et que la contention est utilisée conformément au paragraphe (4).

2. L’article 21 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(10) Le parent de famille d’accueil qui est autorisé à utiliser une contention mécanique conformément au présent article doit respecter les exigences, conditions ou règles prévues aux paragraphes (2), (4.1), (4.2), (5) et (6) au même titre que le fournisseur de services.

3. Les paragraphes 31 (4) et (5) du Règlement sont abrogés.

4. L’article 114.1 du Règlement est abrogé.

5. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Infractions

Infractions : al. 280 (1) i) de la Loi

115.1 Les dispositions suivantes sont prescrites pour l’application de l’alinéa 280 (1) i) de la Loi :

1. Les paragraphes 10 (1), (2), (4) et (4.1).

2. Les paragraphes 21 (2), (4.1), (4.2), (5), (6) et (10).

3. L’article 80.4 du Règlement de l’Ontario 156/18.

4. L’article 102 du Règlement de l’Ontario 156/18.

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2025 et du jour de son dépôt.

 

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