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Règl. de l'Ont. 223/24 : SERVICES FOURNIS À D'AUTRES MINISTÈRES ET À DES ORGANISMES PUBLICS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 223/24
pris en vertu de la
Loi sur le ministère du Revenu
pris le 30 mai 2024
déposé le 4 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 293/12
(SERVICES FOURNIS À D’AUTRES MINISTÈRES ET À DES ORGANISMES PUBLICS)
1. Les articles 5 et 6 du Règlement de l’Ontario 293/12 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Services de perception pour le ministère des Services au public et aux entreprises
5. Le ministre du Revenu est autorisé, en vertu du paragraphe 11.1 (2) de la Loi, à conclure un protocole d’entente avec le ministère des Services au public et aux entreprises pour fournir des services de perception à ce ministère.
Services de perception pour le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
6. Le ministre du Revenu est autorisé, en vertu du paragraphe 11.1 (2) de la Loi, à conclure un protocole d’entente avec le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences pour fournir des services de perception à ce ministère.
Services de perception pour le ministère des Collèges et Universités
7. Le ministre du Revenu est autorisé, en vertu du paragraphe 11.1 (2) de la Loi, à conclure un protocole d’entente avec le ministère des Collèges et Universités pour fournir des services de perception à ce ministère.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.