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Règl. de l'Ont. 262/24 : ARTICLE 28 EXEMPTIONS - DISPOSITION TRANSITOIRE - CESSION DES BAUX DES CASC AUX RLISS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/24
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
pris le 21 juin 2024
déposé le 24 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2024
abrogeant le Règl. de l’Ont. 238/18
(ARTICLE 28 EXEMPTIONS – DISPOSITION TRANSITOIRE – CESSION DES BAUX DES CASC AUX RLISS)
1. Le Règlement de l’Ontario 238/18 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La présidente du Conseil du Trésor,
Caroline Mulroney
President of the Treasury Board
Date made: June 21, 2024
Pris le : 21 juin 2024