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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 279/24
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
pris le 26 juin 2024
déposé le 27 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 82/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’intertitre qui précède l’article 2 du Règlement de l’Ontario 82/98 est abrogé.
2. L’article 2 du Règlement est abrogé.
3. Le paragraphe 9 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3. Par affichage sur le site Web de la municipalité si, de l’avis du secrétaire, le journal visé à la disposition 2 n’existe pas.
4. Le paragraphe 10 (2) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3. Par affichage sur le site Web de la municipalité si, de l’avis du secrétaire, le journal visé à la disposition 2 n’existe pas.
5. L’article 11.2 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
6. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2024 et du jour de son dépôt.