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Règl. de l'Ont. 291/24 : DÉLAI PRESCRIT - PARAGRAPHE 51 (52.4) DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 291/24
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 28 juin 2024
déposé le 28 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juillet 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 549/06
(DÉLAI PRESCRIT - PARAGRAPHE 51 (52.4) DE LA LOI)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 549/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
délai PRESCRIt - paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la Loi
2. L’article 1 du Règlement est modifié par remplacement de «du paragraphe 51 (52.4)» par «des paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4)».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2024 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Paul Calandra
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: June 28, 2024
Pris le : 28 juin 2024