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Règl. de l'Ont. 301/24 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
déposé le 23 juillet 2024 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 301/24
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 3 juillet 2024
approuvé le 18 juillet 2024
déposé le 23 juillet 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juillet 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 10 août 2024
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)
1. Le Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «CaseLines» par «Case Center».
2. Les rangées des formules 37B et 38B du tableau des formules du Règlement sont modifiées par remplacement de «2 janvier 2024» dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «15 mai 2024».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :
Shannon Chace
Executive Legal Officer / Avocate Directrice
Secretary of the Civil Rules Committee /
Secrétaire du Comité des règles en matière civile Court of Appeal of Ontario
Date made: July 3, 2024
Pris le : 3 juillet 2024
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date approved: July 18, 2024
Approuvé le : 18 juillet 2024