Règl. de l'Ont. 38/00 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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rÈglement de l’ontario 38/00

pris en application de la

Loi sur les garderies

pris le 2 février 2000
déposé le 4 février 2000

modifiant le Règl. 262 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

Remarque : Depuis la fin de 1998, le Règlement 262 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 38/99, 130/99 et 609/99. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements figurant dans les Lois de l’Ontario de 1998.

1. L’article 1 du Règlement 262 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«conjoint» S’entend au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«partenaire de même sexe» S’entend au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille. («same–sex partner»)

2. L’alinéa 2 (3) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) elle vit dans une union conjugale hors du mariage avec l’administrateur ou le dirigeant, qu’elle soit du même sexe que lui ou du sexe opposé;

3. La formule 1 du Règlement est modifiée :

a) par substitution de «Père ou mère» à «Mère» à la deuxième colonne de la deuxième rangée;

b) par substitution de «Conjoint ou partenaire de même sexe» à «Père» à la deuxième colonne de la troisième rangée;

c) par substitution de «Composition du ménage» à «Composition de la famille» dans le titre qui précède immédiatement la deuxième boîte;

d) par substitution de «(ménage)» à «(famille)» dans le titre de la partie II;

e) par substitution de «du ménage» à «de la famille» aux numéros 30, 31 et 32;

f) par substitution de «conjoint ou partenaire de même sexe» à «conjoint» partout où ce terme figure sous le titre «Consentement à l’inspection des biens»;

g) par substitution de «Signature du conjoint ou partenaire de même sexe» à «Signature du conjoint» sous le titre «Consentement à l’inspection des biens».

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mars 2000.

 

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